FGDR et trésorerie d'entreprise : ce que la garantie des dépôts et des titres protège vraiment

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) protège la trésorerie d'une entreprise contre la défaillance de sa banque, et uniquement contre ce risque. Les dépôts, y compris les comptes à terme, sont couverts jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement, avec un remboursement sous 7 jours ouvrables. Les titres, dont les parts de fonds monétaires, sont couverts jusqu'à 70 000 €, mais seulement s'ils ont disparu chez le teneur de compte. Aucune de ces garanties ne protège contre la baisse de valeur d'un placement.

Pour une entreprise qui détient plusieurs centaines de milliers d'euros, ces plafonds imposent une organisation. Cet article détaille ce que couvre chaque garantie, la situation de chaque placement de trésorerie, le sort de la part qui dépasse le plafond et les réflexes à adopter quand le secteur bancaire traverse une période de tension.

Le FGDR en bref : rôle, financement et déclenchement

Créé en 1999, le FGDR est une personne morale de droit privé chargée d'une mission d'intérêt général : indemniser les clients d'une banque ou d'une entreprise d'investissement défaillante, et participer au financement de la résolution des crises bancaires. Il est financé par les cotisations des établissements adhérents, et non par l'État ni par les clients.

Au 31/12/2025, le FGDR disposait de 7,745 milliards d'euros de ressources disponibles et comptait 1 134 établissements adhérents, selon son communiqué du 05/05/2026. L'adhésion est obligatoire pour les établissements de crédit agréés en France.

Le FGDR n'intervient pas de sa propre initiative. Son intervention est déclenchée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, lorsqu'elle constate qu'un établissement n'est plus en mesure de restituer les fonds de ses clients. Ces situations restent rares en France : la dernière indemnisation d'ampleur remonte à la défaillance du Crédit Martiniquais en 1999.

La garantie des dépôts pour une entreprise

Ce qui est couvert : comptes courants, comptes à terme et livrets

La garantie des dépôts s'applique aux personnes morales comme aux particuliers : sociétés commerciales, holdings, sociétés d'exercice libéral, associations. Elle couvre les sommes laissées sur un compte courant, sur un livret et sur un compte à terme ou dépôt à terme, ainsi que les intérêts courus. C'est ce qui distingue le compte à terme de la plupart des autres placements de trésorerie : son capital est restitué par la banque et, si celle-ci fait défaut, le FGDR prend le relais dans la limite du plafond.

Le plafond de 100 000 € : par déposant, par établissement, toutes marques confondues

Le plafond s'apprécie par déposant et par établissement de crédit. Tous les comptes créditeurs ouverts par l'entreprise dans une même banque sont additionnés : un compte courant de 60 000 € et un compte à terme de 80 000 € dans le même établissement totalisent 140 000 €, dont 100 000 € seulement sont couverts. Lorsqu'un établissement exerce sous plusieurs marques commerciales, ces marques ne comptent que pour un seul plafond.

À l'inverse, chaque personne morale est un déposant distinct. Une holding et chacune de ses filiales disposent donc de leur propre plafond dans chaque banque. Cette règle est utile pour organiser la centralisation de la trésorerie dans une holding, à condition de garder à l'esprit qu'un cash pooling concentre les montants sur une seule entité.

Le délai d'indemnisation : 7 jours ouvrables

Le FGDR rembourse les dépôts couverts dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du constat d'indisponibilité par l'ACPR, sans démarche préalable du déposant dans la plupart des cas. Ce délai court, méconnu des dirigeants, permet généralement de maintenir les paiements courants de l'entreprise si sa trésorerie est répartie entre plusieurs banques.

Ce qui n'est pas couvert

Plusieurs supports échappent à la garantie des dépôts. Les fonds détenus auprès d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique n'en relèvent pas : ces établissements doivent protéger les fonds de leurs clients par d'autres moyens, notamment leur séparation, sans indemnisation par le FGDR. C'est un point à vérifier pour les entreprises dont le compte principal est ouvert dans une néobanque, comme l'explique notre article sur les comptes à terme proposés par Qonto et Shine.

Les contrats d'assurance et de capitalisation, les parts sociales des banques mutualistes et les placements financiers ne sont pas non plus couverts par la garantie des dépôts. Les placements financiers relèvent, pour une partie de leurs risques seulement, de la garantie des titres.

La garantie des titres : 70 000 € et pourquoi elle joue rarement

La garantie des titres couvre les instruments financiers détenus sur un compte-titres : actions, obligations, parts d'OPCVM, dont les fonds monétaires, et titres de créance. Son plafond est de 70 000 € par client et par établissement, avec un délai d'indemnisation de 3 mois, sauf cas particuliers.

Elle n'intervient pourtant que dans une situation précise. Le titulaire d'un compte-titres de personne morale reste propriétaire de ses titres, qui ne figurent pas au bilan de l'établissement teneur de compte. Si ce dernier fait faillite, les titres sont en principe restitués au client, quel que soit leur montant, et transférés vers un autre établissement. La garantie des titres ne joue que si les titres ont disparu, par exemple à la suite d'une fraude ou d'une défaillance informatique, et que l'établissement ne peut ni les restituer ni les rembourser.

Deux limites doivent rester claires. La garantie des titres ne couvre jamais une baisse de valeur : si un fonds perd 2 %, le FGDR n'intervient pas. Elle ne couvre pas non plus le défaut de l'émetteur d'une obligation ou d'un produit structuré. Pour les parts de fonds, la détention en nominatif pur, inscrite directement dans le registre du fonds, modifie le rôle de l'intermédiaire ; notre comparatif des fonds détenus en direct et via un compte-titres détaille ces deux modes de détention.

Sources : FGDR, liste des produits couverts et formulaire d'information des déposants ; AMF, protection des titres en cas de faillite de l'intermédiaire. Informations relevées le 26/10/2026.

La protection de chaque placement de trésorerie

Le tableau ci-dessous récapitule le mécanisme de protection applicable aux principaux supports de trésorerie. Il ne mesure pas le risque global de chaque placement, qui dépend aussi de sa nature, de sa durée et de sa liquidité.

Informations générales relevées le 26/10/2026, à vérifier dans la documentation de chaque produit. Hors comptes à terme et dépôts bancaires, le capital n'est pas garanti.

Un fonds monétaire n'est donc pas couvert par la garantie des dépôts, même s'il est souscrit par l'intermédiaire d'une banque : son risque principal est celui d'une baisse de valeur, faible mais réel. Notre comparatif compte à terme ou fonds monétaire détaille les conséquences de cette différence. Les mêmes principes s'appliquent aux fonds obligataires, aux parts de SCPI détenues par une société, au contrat de capitalisation de personne morale et aux produits structurés, dont le capital est exposé à un risque de perte.

Que devient la part au-delà de 100 000 € ?

La part d'un dépôt qui dépasse le plafond n'est pas perdue d'office, mais elle n'est plus garantie. Son sort dépend de la procédure appliquée à la banque.

En cas de liquidation : le FGDR rembourse la part couverte, puis l'entreprise détient une créance sur la banque pour le solde. Elle est remboursée au fil de la réalisation des actifs, selon son rang parmi les créanciers. Le montant récupéré et le délai, qui peut se compter en années, sont incertains.

En cas de résolution : depuis la directive européenne de 2014 sur le redressement et la résolution des banques (BRRD), les autorités peuvent maintenir l'activité d'une banque en difficulté, la céder ou la restructurer. Elles peuvent alors appliquer le renflouement interne, c'est-à-dire réduire certaines dettes ou les convertir en capital. Les dépôts couverts en sont exclus. Les dépôts des PME au-delà de 100 000 € bénéficient d'un rang préférentiel par rapport aux créanciers ordinaires, alors que ceux des grandes entreprises n'en bénéficient pas aujourd'hui.

La réforme européenne CMDI, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20/04/2026, généralise la préférence à l'ensemble des dépôts par rapport aux créances ordinaires non garanties. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 11/05/2028. Elle améliore le rang des dépôts non couverts sans les garantir : la seule protection certaine reste le plafond de 100 000 €.

Pour une entreprise, la conclusion pratique est simple : tout montant supérieur au plafond dans un même établissement est exposé au risque de cet établissement. C'est l'un des risques d'une trésorerie concentrée sur un compte à terme unique.

Simulation : 450 000 € dans une banque ou répartis sur cinq

Hypothèses de cet exemple fictif : une PME dispose de 450 000 € de trésorerie, dont 50 000 € sur son compte courant à la banque A pour les paiements du mois. Elle place les 400 000 € restants en comptes à terme. Le tableau mesure la part couverte par la garantie des dépôts dans la banque A, selon trois organisations.

Exemple fictif. Dans les deuxième et troisième situations, les dépôts placés dans les quatre autres banques restent sous le plafond et sont entièrement couverts.

La deuxième ligne montre l'erreur la plus fréquente : répartir les comptes à terme sans compter le compte courant détenu dans la même banque. Le plafond porte sur l'ensemble des dépôts de l'entreprise dans l'établissement. Une stratégie multibancaire bien construite tient compte de tous les comptes, y compris ceux qui servent aux opérations courantes.

Répartir ses dépôts a un coût de gestion : plus de banques, plus de comptes, plus de documents d'entrée en relation. C'est l'une des raisons pour lesquelles les entreprises passent par une plateforme ; notre article banque ou courtier pour placer sa trésorerie compare les deux approches. Hedg donne accès aux comptes à terme de plus de 50 banques partenaires depuis un seul espace.

Turbulences bancaires : les réflexes pour protéger sa trésorerie

La faillite de Silicon Valley Bank aux États-Unis et la reprise de Credit Suisse par UBS, en mars 2023, ont rappelé qu'une crise de confiance peut toucher une banque en quelques jours. Dans ce type de période, l'enjeu pour une entreprise n'est pas de chercher des actifs refuges, mais de vérifier que l'organisation de sa trésorerie limite son exposition à un seul établissement.

Compter tous les dépôts par établissement : comptes courants, comptes à terme et livrets, en vérifiant les marques commerciales qui appartiennent au même établissement de crédit.

Vérifier le statut de chaque établissement : le registre des agents financiers (REGAFI), tenu par la Banque de France et l'ACPR, indique si une entité est un établissement de crédit, un établissement de paiement ou une entreprise d'investissement.

Échelonner les échéances : des comptes à terme qui arrivent à échéance à des dates différentes rendent régulièrement des fonds disponibles, ce qui permet de rééquilibrer la répartition sans pénalité. La règle des 3 poches de trésorerie aide à organiser ces échéances.

Conserver une réserve disponible : une réserve de liquidités pour faire face à l'imprévu, répartie sur plusieurs établissements, évite d'avoir à sortir d'un placement dans l'urgence. Son montant se déduit du calcul de l'excédent de trésorerie à placer.

Éviter les décisions précipitées : une sortie anticipée de compte à terme impose généralement un préavis de 32 jours et des pénalités. Si votre entreprise détient un compte à terme dans une autre banque, notre simulateur permet de mesurer le coût d'une clôture anticipée du compte à terme avant de décider.

Formaliser une politique de placement : plafonds par établissement, types de supports autorisés et horizons, validés par la direction. Notre guide pour choisir ses placements de trésorerie en maîtrisant ses risques présente les critères à retenir.

FAQ : le FGDR et la trésorerie d'entreprise

Le FGDR couvre-t-il la trésorerie des entreprises ?

Oui. La garantie des dépôts du FGDR s'applique aux personnes morales comme aux particuliers : sociétés commerciales, holdings, sociétés d'exercice libéral et associations. Elle couvre les comptes courants, les comptes à terme et les livrets ouverts dans une banque adhérente, jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement, intérêts compris. Les titres détenus sur un compte-titres relèvent d'une garantie distincte de 70 000 €, qui ne joue que si les titres ont disparu. Aucune de ces garanties ne protège contre la baisse de valeur d'un placement financier, qui reste un risque supporté par l'entreprise.

Un compte à terme de plus de 100 000 € est-il garanti ?

Un compte à terme est couvert par la garantie des dépôts, mais seulement jusqu'à 100 000 € par déposant et par établissement, en additionnant tous les dépôts de l'entreprise dans la même banque, y compris son compte courant. Au-delà, la part excédentaire devient une créance sur la banque en cas de défaillance, avec un remboursement incertain. Pour qu'un placement de 300 000 € en comptes à terme soit entièrement couvert, il doit donc être réparti sur au moins trois établissements distincts, en tenant compte des autres comptes détenus dans chacun d'eux.

Les fonds monétaires sont-ils garantis par le FGDR ?

Non, pas au sens de la garantie des dépôts. Un fonds monétaire est un placement financier : son capital n'est pas garanti et sa valeur peut baisser. Les parts de fonds monétaires détenues sur un compte-titres relèvent de la garantie des titres du FGDR, plafonnée à 70 000 € par client et par établissement. Cette garantie ne couvre que la disparition des titres chez le teneur de compte, par exemple à la suite d'une fraude, et jamais une baisse de la valeur liquidative du fonds. En cas de faillite du teneur de compte, les parts sont en principe restituées à l'entreprise.

Les fonds placés dans une néobanque sont-ils couverts par le FGDR ?

Cela dépend du statut de l'établissement qui détient réellement les fonds. Une banque, c'est-à-dire un établissement de crédit, adhère obligatoirement au FGDR et ses dépôts sont couverts jusqu'à 100 000 €. Un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne relève pas de la garantie des dépôts : les fonds de ses clients doivent être protégés par d'autres règles, notamment leur séparation, sans indemnisation par le FGDR. Le registre REGAFI de la Banque de France permet de vérifier ce statut. Lorsqu'une néobanque propose un compte à terme, il faut aussi identifier la banque qui porte le dépôt.

Une holding et ses filiales ont-elles chacune droit au plafond de 100 000 € ?

Oui. Le plafond de la garantie des dépôts s'applique par déposant, et chaque personne morale est un déposant distinct. Une holding et chacune de ses filiales disposent donc de leur propre plafond de 100 000 € dans chaque établissement de crédit. Cette règle a une conséquence pratique : lorsque la trésorerie d'un groupe est centralisée sur la holding par une convention de trésorerie ou un cash pooling, les montants se concentrent sur un seul déposant. La répartition entre plusieurs banques devient alors d'autant plus importante pour rester sous le plafond dans chaque établissement.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé par le FGDR ?

Pour les dépôts, le FGDR rembourse les sommes couvertes dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du constat d'indisponibilité des dépôts par l'ACPR. Le versement peut être plus long si un traitement particulier ou un complément d'information est nécessaire. Pour les titres, le délai d'indemnisation est de 3 mois, sauf cas particuliers. La part des dépôts qui dépasse 100 000 € n'est pas versée par le FGDR : elle fait l'objet d'une créance sur la banque, remboursée selon la procédure de liquidation, avec un montant et un délai incertains.

Conclusion

Le FGDR protège la trésorerie d'une entreprise contre la défaillance de sa banque, dans des limites précises : 100 000 € par déposant et par établissement pour les dépôts, y compris les comptes à terme, et 70 000 € pour les titres, seulement s'ils ont disparu. Il ne protège jamais contre la baisse de valeur d'un placement. Au-delà de quelques centaines de milliers d'euros, la protection de la trésorerie repose donc surtout sur sa répartition entre plusieurs établissements et sur le choix de supports adaptés à chaque horizon.

Pour comparer les solutions disponibles, consultez notre guide du placement de trésorerie d'entreprise et l'ensemble des placements de trésorerie proposés par Hedg. Pour construire une répartition adaptée à votre entreprise, échangez avec un conseiller Hedg.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les taux mentionnés sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Hors comptes à terme et dépôts bancaires, le capital n'est pas garanti. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Hedg SAS est immatriculée à l'ORIAS sous le n° 23004993 en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l'Anacofi-CIF, association agréée par l'AMF, et de courtier en opérations de banque et en services de paiement.